Conférence sur la loi pénitentiaire - 18 février 2010

                Jeudi 18 février 2010 s'est déroulée une conférence sur la loi pénitentiaire, dans un amphithéâtre saturé de personnes venant de toutes catégories socio-professionnelles : étudiants, salariés, politiciens et des  professionnels du droit, à la faculté de droit de Nancy.

                La conférence a été ouverte par une allocution de bienvenue par M. Le Doyen Cachard, suivie d'une présentation générale des intervenants par une étudiante du groupe chargée de l'animation des échanges.

                Le Sénateur Anziani a pu ouvrir les débats, avec une présentation pertinente des conséquences de la prison sur la récidive et les modifications engendrées par la loi. Il finira par rappeler qu'une condamnation pénale n'a pas pour but d'aboutir à une « perte de dignité » des détenus. Il « faut conserver un droit à la dignité » au sein des prisons françaises.

                C'est alors que M. Charlier, formateur du personnel au centre pénitentiaire de Metz, a pu brosser un bref rappel des axes abordés par la loi et les changements majeurs pour le quotidien des détenus et la mission des surveillants en estimant que la loi pénitentiaire marque « une avancée manifeste permettant d'améliorer les pratiques ». M.Charlier pose tout de même une réserve à cette affirmation étant donnée que les décrets d'application de la loi ne sont pas encore mis en œuvre .

                M.Michaut, directeur départemental (Moselle) du service pénitentiaire d'insertion et de probation, a pu, à son tour faire état des dispositions législatives concernant les aménagements de peine et la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Il a tout d'abord défini la notion d'aménagement de peine, notion qui n'est pas toujours comprise. Il a ensuite mis en avant une grande nouveauté posée par la loi: dorénavant le principe selon lequel toute peine de prison doit se terminer par une phase durant laquelle la personne va être admise   au procédé de bracelet électronique. Cette nouveauté peut être présentée  selon M.Michaut comme un « PSE de fin de peine ».

                L'intervention de M. Py est venue pimenter la conférence par quelques provocations humoristiques mais pourtant aux enjeux très réalistes. L'auditoire se souviendra donc de l'éloquence de la comparaison abordée par le conférencier: le propriétaire d' «un chenil dont la superficie est inférieure à 5 m2 par animal se rend coupable d'un délit », eu égard à un arrêté du 25 octobre 1982, « alors que rien de tel n'a jamais été prévu pour les hommes ». M,Py a considéré que la loi apportait de véritables avancées pour le milieu pénitentiaire. Tout d'abord il s'agit d'une loi, selon lui, cela doit être souligné étant donné que jusqu'à présent le droit en prison n'était régi que par des normes de qualité « discutable » (décret, circulaire...). Il met également en avant le fait que désormais l'article 57 de la loi réglemente les fouilles et fait de la fouille intégrale « l'exception ». De plus, les investigations corporelles internes sont proscrites. Malgré ces avancées, des progrès restent à faire notamment quant à l'application du droit du travail dans les prisons qui est pour l'instant inexistant,

                Aux détours de quelques principes et droits fondamentaux, Alexis, représentant le GENEPI Nancy, a énoncé la position de l'association sur la loi en question, sans omettre de rappeler que cette dernière « n'est pas un aboutissement ». Il rappellera tout d'abord les méandres de la procédure législative lors de l'adoption de cette loi qui fut tantôt considérée comme extrêmement urgente tantôt laissée à l'abandon. Il s'opposera à l'opinion de M.Py sur les fouilles intégrales en estimant que l'article 57 autorise de telles fouilles qui devraient être totalement interdites. En outre, leurs idées se rejoindront quant à la nécessité de l'application du droit du travail en détention. Enfin, Alexis profitera de cette conférence pour lancer un appel aux institutions. Il aura alors beaucoup insisté sur le fait qu'il faut aller au-delà de cette loi, d'une part en prenant des décrets d'application qui concrétisent les droits des détenus, et en tenant compte des demandes et travaux du GENEPI pour les lois à venir d'autre part.

                Enfin, les organisateurs ont choisi de clore les présentations par une série de questions posées par le public présent, ce qui a eu pour objet de relancer certaines problématiques telle que la santé mentale des détenus et les longs délais d'attente auxquels ils doivent faire face pour obtenir une consultation avec la question d'une psychologue en centre pénitentiaire (Metz-Queuleu) ou encore le sujet de l'application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par l'administration pénitentiaire française. Après une présentation de plus de deux heures, et des questions pertinentes, chacun a pu se faire une idée des avancées et des passages sous silence de la loi, c'était bien là l'objectif des trois étudiants. Pourtant, le débat des prisons est loin d'être clos et laisse en suspend la question du devenir de la loi quant à l'adoption de décrets d'application.