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4 septembre 2010 6 04 /09 /septembre /2010 09:15

 

rectanglegroupement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Communiqué de presse du bureau national du Genepi

 

Paris, le 3 septembre 2010

 

VERS UN DROIT PENAL DE L’ENNEMI ?!

 


Plus de doute, la rentrée politique annonce le retour des pires discours sécuritaires.
On époussette, ça et là, une rhétorique électoraliste usée jusqu'à la corde dont on ne
connait que trop bien les ressorts. Le « discours de Grenoble », véritable déclaration
de guerre instituant un droit pénal de l’ennemi, en est l’archétype : un appel au bon
sens qui repose sur une manipulation cynique de l’opinion publique, une utilisation
fallacieuse des chiffres et un recours compulsif au fait-divers. Le tout au service d’un
verbiage belliqueux destiné à éveiller les peurs, les fantasmes et les penchants
racistes. Effets d'annonce ? En partie, sans doute. Mais ces mots justifieront
l’adoption, demain, de lois éminemment dangereuses pour les équilibres
démocratiques de notre pays. 
 
Le Groupement Étudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées
(GENEPI) est consterné par la résurgence de ce climat délétère et ne saurait rester
silencieux devant l’annonce de mesures qui sont autant d’attaques aux principes
fondamentaux de la justice pénale de notre pays. Depuis sa première prise de
position publique, en 1981, le GENEPI, sa citoyenneté pour seule bannière, n’a eu de
cesse de dénoncer ce qu’il considère comme de graves dérives sécuritaires foulant au
pied l’impératif de réinsertion inhérent à toute peine. 
 
Les peines plancher seront bientôt remises sur le tapis. Hier justifiées comme des
mesures d’exception contre des individus étiquetés « dangereux », leur champ
d’application sera bientôt étendu. Le GENEPI refuse qu’il soit ainsi porté atteinte au
principe d’individualisation des peines garanti par l'indépendance de l’autorité
judiciaire. Ces principes sont également bafoués par l’annonce, qu’on dirait
Groupement Étudiant National 
d'Enseignement aux Personnes Incarcérées
 
 
fantaisiste si elle n’était si grave, de mesures de placement sous surveillance
électronique (PSE) pour les multirécidivistes à l’issue de leur peine. Le bracelet 
électronique ne saurait être imposé de façon automatique, qui plus est sur de longues
durées, et il est impensable qu’une telle mesure puisse être imposée à un individu
ayant purgé sa peine. Le GENEPI s’indigne de ce glissement vers une justice de
sûreté fonctionnant sur le contrôle et la mise à mort sociale et rappelle que toute
peine doit nécessairement permettre la réinsertion. 
 
L'ordonnance de 1945 sera bientôt supprimée au profit d'un code pénal des mineurs.
Au motif qu’un jeune de 1945 n’est pas un jeune des années 2000 – qui pourrait le
contredire ? – on voudrait nous faire croire à l’obsolescence de l’ordonnance de 1945.
M. Sarkozy feint d’ignorer que ce texte a été réformé de nombreuses fois, y compris
depuis 2002. Si ce n’est pas la première attaque qu’il subit, nul n’avait encore osé
porter atteinte au principe fondamental qu’il incarne : le primat de l’éducatif sur le
répressif dans la justice des enfants, principe rappelé par la Convention
Internationale des Droits de l'Enfant. Espérons que M. Sarkozy ne s’aperçoive pas un
matin que les hommes et citoyens de 1789 ne sont pas ceux de 2010 et qu’il n’en tire
pas argument pour annoncer l’obsolescence de la Déclaration des Droits de l’Homme
et du Citoyen ! 
 
Le GENEPI s’inquiète de l’annonce de ces mesures dangereuses et dénonce la
rhétorique qui l’accompagne. Les réalités que ces mesures prétendent combattre
n’ont rien d’objectif. Elles sont des constructions politiques. Avoir le courage de les
appréhender comme telles est l’unique condition qui permettra de relever le niveau
du débat politique français sur le système pénal. Certains sons de cloches entendus
récemment dans le principal parti d’opposition ne peuvent que nous inciter sur ce
point au pessimisme. C’est dans l’espoir que ces stratégies politiciennes cessent
que le GENEPI signe l’appel de la Ligue des droits de l’Homme contre la politique
du Pilori.

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Published by Genepi Nancy - dans Communiqués de presse
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4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 09:28

Communiqué de presse du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI) à l’occasion du huitième anniversaire de la loi du 4 mars 2002


 

            La date du 4 mars est à marquer d’une pierre blanche. En 2002, ce même jour, était voté l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Ce nouvel outil juridique devait permettre de suspendre une peine privative de liberté en cours d’exécution, dès lors que deux critères alternatifs étaient remplis : l’engagement du pronostic vital de la personne concernée, ou l’incompatibilité durable de son état de santé avec le maintien en régime ordinaire de détention. Huit ans plus tard, nous sommes toujours loin du compte. Trop de personnes décèdent encore entre quatre murs, ou ne bénéficient de cette mesure de suspension de peine qu’une fois leur mort proche et certaine.

 

            Les nombreuses limitations apportées au champ d’application de cette disposition législative en sont la principale cause. Risque grave de renouvellement de l’infraction, nécessité que le pronostic vital soit engagé à court terme, compléments d’expertise ou contre-expertises (à la demande de la personne malade) non encore rendus possibles de droit... Les textes de loi et la jurisprudence, depuis 2002, ne rendent en effet pas plus facile l'octroi de cette mesure pourtant profondément humaine, qui consiste à permettre aux hommes, aux femmes et aux enfants qui souffrent, derrière les barreaux, de pathologies lourdes, de se soigner dans la dignité, hors les murs de la détention.

 

            Le Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées s’indigne de cette situation intolérable : ses 1 200 membres bénévoles, qui se rendent, une fois par semaine, à l’intérieur des établissements pénitentiaires français, refusent de demeurer plus longtemps spectateurs du maintien en détention de personnes gravement malades, ou en fin de vie. Ils s’emploient donc à sensibiliser la société civile à l’épineuse question de la suspension de peine pour raisons médicales, afin de ne pas assister passivement à la défaite des impératifs de santé face aux coups de boutoir de lois aux accents de plus en plus sécuritaires.

 

           Les commissions d’application des peines ne sont pas les seules à devoir être convaincues du bien-fondé et de l’importance des mesures de suspension de peine pour raisons médicales : si ce sont elles, en dernière instance, qui prennent la décision de laisser ou de ne pas laisser une personne se soigner en-dehors du lieu où elle purge sa peine privative de liberté, c’est avant tout la société française qu’il importe de persuader. Puisse-t-elle daigner prêter l’oreille à celles et ceux qui meurent, enfermés dans les prisons de la République !

 

 

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