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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 14:35

 

Dès les prémices de la loi sur la rétention de sûreté, le GENEPI, parce qu’il considère que toute peine doit nécessairement permettre la réinsertion dans la société, s’y oppose immédiatement. La rétention de sûreté permet d’enfermer des personnes qui ont purgé leur peine, non pas parce qu’elles ont commis une nouvelle infraction, mais parce qu’il serait possible qu’ils en commentent une.

 

Le groupe de Nancy participe au combat contre la rétention de sûreté. C’est ainsi que Vanessa, responsable de groupe du GENEPI Nancy, a organisé une conférence contre la rétention de sûreté, le 6 février 2008, à la faculté des Lettres de Nancy. La soirée, qui dura deux heures, fut animée par Clémentine.

 

            Alexis, président du groupe de Nancy, a d’abord présenté la position du GENEPI sur la rétention de sûreté, puis a laissé la parole à Mme Fabienne NICOLAS, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance d’Epinal, et membre du syndicat de la magistrature, M. Bruno PY, professeur de droit pénal à l’Université Nancy 2, et M. Alain SCHANG, psychiatre, et membre du syndicat des psychiatres des hôpitaux.

            Le public, composé d’environ 120 personnes, majoritairement des étudiants mais aussi des avocats, a ensuite pu poser des questions aux différents intervenants.

  Fiche-Retention.jpg


           
La loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a finalement été adoptée le 25 février 2008.

 

            En voici un extrait :

 

Article 706-53-13 du code de procédure pénale

A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal.

La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.

La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.

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