Publié le 8 Février 2010

Les auteurs d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention), condamnés par une juridiction, peuvent faire l'objet de peines pénales. Ces peines varient en fonction de la gravité de l'infraction. Elles peuvent aller de l'amende jusqu'à la réclusion...

Lire la suite

Rédigé par Kévin

Publié dans #Informations sur la prison et le droit pénal

Repost0